Quel est le principe d’une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive est un document officiel indispensable dans le cadre d’une succession. Elle valide la transmission des droits ou des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Ce document est souvent requis pour démontrer la légitimité des héritiers face à des institutions financières ou autres entités légales.

En plus de sa fonction principale de validation, l’attestation dévolutive sert également à clarifier la répartition des biens. Elle permet une gestion transparente et organisée de la succession, évitant ainsi les conflits potentiels entre héritiers.

Le notaire

Le notaire assume une fonction déterminante dans la création de l’attestation dévolutive. Sa première responsabilité est la rédaction de l’acte de notoriété. Ce document est la pierre angulaire du processus de succession, établissant formellement la liste des héritiers.

Le notaire procède à une analyse minutieuse des documents fournis par les héritiers. Cette étape permet de garantir l’exactitude de l’attestation dévolutive. Il s’assure de l’authenticité des documents et de la conformité des informations fournies.

• Examen des documents : Le notaire examine les livrets de famille, l’acte de décès et les actes d’état civil pour s’assurer de l’identité et du statut des héritiers.
• Identification des héritiers : Sur la base de ces documents, le notaire détermine les héritiers légitimes et leur part respective dans la succession.

Conditions requises

Pour obtenir une attestation dévolutive, plusieurs documents sont nécessaires. Ces pièces justificatives sont obligatoires pour établir avec précision l’identité des ayants droit à la succession.

• Livrets de famille : Ils permettent de vérifier les liens de parenté entre le défunt et les héritiers.
• Acte de décès : Ce document officiel confirme le décès de la personne et est essentiel pour entamer le processus de succession.
• Actes d’état civil : Ils comprennent les extraits d’acte de naissance des héritiers, nécessaires pour prouver leur identité et leur lien avec le défunt.

Ces documents sont soumis au notaire qui les examine pour s’assurer de la légitimité des demandes et de la conformité des informations fournies.

Successions inférieures à 5 000 €

Dans le cas de successions dont la valeur est inférieure à 5 000 €, la procédure est simplifiée. Une attestation signée par tous les héritiers peut suffire pour prouver leur statut.

Cette attestation simplifiée permet aux héritiers d’effectuer certaines opérations sans avoir besoin de passer par un notaire. Elle est particulièrement utile pour accéder rapidement aux comptes bancaires du défunt et régler les dépenses immédiates liées au décès.

• Retrait des sommes : Les héritiers peuvent retirer jusqu’à 5 000 € des comptes bancaires du défunt pour couvrir les frais urgents.
• Clôture des comptes : Si le montant total détenu est inférieur à 5 000 €, les héritiers peuvent demander la clôture des comptes et le versement des sommes restantes.

Cette approche allégée facilite la gestion des petites successions, permettant une résolution plus rapide et moins complexe des formalités administratives après un décès.

Usage de l’attestation dévolutive

L’attestation dévolutive a plusieurs applications pratiques dans le cadre d’une succession. Elle permet notamment aux héritiers d’accéder aux comptes bancaires du défunt et de procéder à des changements administratifs importants.

• Déblocage des comptes bancaires : L’attestation permet aux héritiers de débloquer les comptes bancaires du défunt pour accéder aux fonds.
• Transfert de propriété : Elle est également utilisée pour modifier les titres de propriété, comme le changement de nom sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule hérité.

Différences avec un acte de notoriété

Il est important de distinguer l’attestation dévolutive de l’acte de notoriété. Bien que complémentaires, ces deux documents ont des fonctions distinctes dans le processus de succession.